ANAH (Agence national de l’habitat)

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) met en œuvre le programme national « Habiter Mieux ». Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une aide et d'un accompagnement pour rénover votre logement. Les travaux doivent permettre de diminuer de façon significative les déperditions d'énergie de votre logement.

Pour qui ?

  • les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources à consulter sur le site de l'Anah www.anah.fr
  • les propriétaires bailleurs
  • les syndicats de copropriétés fragiles ou en difficulté.

À noter  : le plafond de ressources applicable en 2017 doit être comparé au revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d'imposition de 2016 (RFR 2015) ou votre avis d'imposition de 2017 s'il est déjà disponible (RFR 2016).

L'éligibilité ne tient pas uniquement compte des ressources mais aussi d'autres critères de priorité.

Pour quel logement ?

  • les logements qui ont plus de 15 ans à la date où le dossier est déposé
  • les logements n’ayant pas bénéficié d’autres financements de l’État au cours des cinq dernières années (par exemple un prêt à taux zéro en cours ou octroyé il y a moins de 5 ans).

Quels travaux sont éligibles pour les propriétaires occupants ?

Les travaux doivent :

  • garantir une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 25 % dont le diagnostic est réalisé par un opérateur spécialisé
  • ne pas être commencés avant le dépôt de votre dossier 
  • être intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment.


Pour bénéficier de l’aide, vous, propriétaire occupant, devez être accompagné par un opérateur spécialisé, tout au long de votre projet. Ce dernier effectue le diagnostic global du logement et l’évaluation énergétique évoquée ci-dessus.

Quels montants pour les propriétaires occupants ?

L’aide du programme « Habiter Mieux » comporte :

  • une  aide  de  l’Agence  nationale  de  l’habitat  (Anah)  pour  les dépenses (plafonnées à 20 000 €  HT) liées aux travaux d'amélioration. Le montant de l'aide varie en fonction des ressources du ménage (35 % pour les ménages aux ressources modestes, 50 % pour les ménages aux ressources très modestes).
    Dans le cas de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, le plafond de travaux subventionnables est de 50 000 € HT et le montant de l'aide Anah est de 50 % du montant des travaux quel que soit les revenus des ménages aux ressources modestes et très modestes.
  • une prime complémentaire au titre du FART (Fonds d’aide à la rénovation thermique), dès lors que les travaux de rénovation énergétique permettent un gain de consommation énergétique d’au moins 25 %. Ce fonds est financé grâce aux Investissements d’avenir du Commissariat général à l'Investissement. Elle correspond à 10 % du montant des travaux HT et est plafonnée et modulée selon les revenus des ménages à :
    - 2 000 € pour les propriétaires occupants très modestes,
    - 1 600 € pour les propriétaires occupants modestes
  • une aide complémentaire qui peut éventuellement vous être accordée par votre conseil régional, conseil départemental, votre communauté urbaine, votre métropole, votre communauté d’agglomération, de communes ou votre mairie.

Pour les propriétaires bailleurs ?

Le programme « Habiter Mieux » est ouvert aux propriétaires bailleurs privés qui s’engagent à respecter des plafonds de loyers et de ressources ainsi qu'à privilégier la maîtrise des consommations d’énergie de leurs locataires. Sont éligibles au programme « Habiter Mieux » les travaux d’économie d’énergie réalisés dans le cadre d’un projet financé par l’Anah (projet de travaux lourds, projet de travaux d’amélioration) et permettant un gain de performance d’au moins 35 % et l’atteinte de l’étiquette D minimum sur le diagnostic de performance énergétique. Le bailleur doit également signer une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah, ce qui implique le respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires. Pour tout projet se limitant à une amélioration de performance énergétique, le bon état du logement doit être attesté par la production d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.

Comment obtenir ces aides ?

Dans les secteurs où existent des opérations d’amélioration d’habitat (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat ou OPAH, Programme d’Intérêt Général ou PIG), mises en place par une collectivité et l’Anah, vous pouvez bénéficier d’une assistance gratuite pour l'accompagnement des travaux d’amélioration de l’habitat. Pour être informé et pris en charge, vous devez vous rapprocher des interlocuteurs locaux de l'Anah : votre ADIL, la DDT(M), votre Espace ou la collectivité délégataire de compétence.
Un opérateur partenaire de l’Anah vous accompagnera dans le choix et le suivi du travaux, ainsi que dans le montage du plan de financement.

Un éco-prêt pour les ménages bénéficiaires du programme « Habiter Mieux » de l'Anah ?

Les ménages qui réalisent des travaux d’amélioration de la performance énergétique bénéficiant d'une aide du programme « Habiter Mieux » sont éligibles de plein droit à un éco-prêt « Habiter Mieux ». Destiné à financer le reste à charge des travaux subventionnés par l'Anah, il ne peut pas être supérieur à 20 000 €. Pour ces ménages, la condition d’ancienneté du logement (achevé avant le 1er janvier 1990) n'est pas exigée. Les aides de l’Anah sont, quant à elles, octroyées dès lors que le logement a plus de quinze ans.
Les modalités de demande et de justification de cet éco-prêt à taux zéro spécifique sont également aménagées :

  • la demande de prêt s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, la décision d'octroi de subvention accordée par l’Anah ainsi que la décision d'octroi de la prime FART
  • la justification d'achèvement des travaux est assurée par le versement de l’aide de l’Anah.

Pour cet éco-prêt spécifique, le recours à un professionnel RGE n'est pas obligatoire.

 

Les informations présentes sur cette page sont issues du ministère de l'Ecologie, du Dévelopement durable et de l'Energie et ne sont pas contractuelle (retrouvez les sources sur www.ademe.fr/aides-financieres-2018)