TVA à taux réduits

Le taux de TVA sur l’achat de matériel et les frais de main d’œuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, est de 10 %.
Toutefois, la TVA s’applique au taux réduit de 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés.

Pour qui ?

  • les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires
  • les locataires et occupants à titre gratuit 
  • les sociétés civiles immobilières.

Pour quel logement ?

Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

Quels équipements et matériaux ?

Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux visant l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique,  sous  réserve  du  respect  des  caractéristiques  techniques  et  des  critères  de  performances  minimales  qui  déterminent son éligibilité.
Le taux réduit s’applique aussi aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux.
Il s'agit par exemple :

  • du remplacement de certaines tuiles pour assurer l'étanchéité
    de la toiture suite à des travaux d'isolatio
  • des travaux de plomberie, d'électricité, de peinture... suite à des travaux d'isolation des murs par l'intérieur
  • de l'installation d'une ventilation.

Les  chaudières  répondant  aux  exigences  du  crédit d'impôt pour la transition énergétique, ainsi que les chaudières  au  fioul,  bénéficient  d'un  taux  de TVA réduit à 5,5 %. Ce taux est applicable aussi bien aux équipements individuels que collectifs.

Pour les autres travaux de rénovation, le taux réduit appliqué est de 10 %.

Comment obtenir la TVA à 5,5 % ?

La TVA à 5,5 % est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux. À cette occasion, il vous sera demandé de signer une attestation permettant de confirmer l'âge du logement et la nature des travaux réalisés.

Cependant, pour les travaux de rénovation ci-après, le taux est de 20 % 

1) Les gros équipements comme les systèmes de climatisation (no-tamment pompes à chaleur de type air/air), certaines installations sanitaires (type cabine hammam ou sauna prête à poser), les ascenseurs et certains équipements et systèmes de chauffage (cuve à fioul, citerne à gaz, pompe à chaleur, chaudière...).

2) Les travaux qui ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface du plancher des locaux existants

3) Les travaux, qui, sur une période de 2 ans, remettent à l'état neuf :

  • soit la majorité des fondations,
  • soit la majorité des éléments hors fondations (murs porteurs, planchers, toiture terrasse, charpente...) déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage,
  • soit la majorité de la consistance (pose ou dépose) des façades hors  ravalement,
  • soit  l'ensemble  des  éléments  de  second  œuvre  (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d'eux.

Deux exemples pour mieux comprendre

1) Des  travaux  de  rénovation  du  gros  œuvre  ont  été  réalisés  sur une maison :

  • isolation de la totalité des murs
  • isolation de la toiture 
  • remise à neuf du plancher bas.

Seul le plancher bas est remis à neuf mais ne représente pas plus de 50% de l'ensemble des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage. En effet, l'isolation des murs et de la toiture ne constituent pas une remise à neuf de ces éléments. Le taux appliqué est donc le taux réduit de 10% ou de 5,5% si les travaux sont éligibles au CITE.

2) Des travaux de rénovation des éléments de second œuvre ont été réalisés sur une maison pour remplacer :

  • les sanitaires et la plomberie
  • toutes les fenêtres 
  • le système de chauffage.

Tous les éléments de second œuvre n'ont pas été remis à neuf à plus de 2/3 (seuls certains éléments ont été remis à neuf totalement). Les travaux de plomberie sont au taux de 10 % et les autres travaux, éligibles au CITE, bénéficient du taux de 5,5 %.

 

Les informations présentes sur cette page sont issues du ministère de l'Ecologie, du Dévelopement durable et de l'Energie et ne sont pas contractuelle (retrouvez les sources sur www.ademe.fr/aides-financieres-2017)