Eco-prêts à taux zéro

« L’éco-prêt à taux zéro » est un prêt à taux d’intérêt nul et accessible sans conditions de ressources, pour fnancer un ensemble cohérent de travaux d’amélioration de la performance énergétique, jusqu’au 31 décembre 2018.

Pour qui ?

  • les personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur) y compris en copropriété
  • les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés
    est une personne physique.

Pour quel logement ?

  • déclaré comme résidence principale
  • une maison ou un appartement
  • achevé avant le 1er janvier 1990 et après le 1er janvier 1948 pour l’option
    « performance énergétique globale ».

Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement*.
* Sauf recours à un éco-prêt à taux zéro complémentaire, sans que le montantlobal des deux emprunts n'excède 30 000 €.

Quels travaux peuvent être réalisés ?

Les matériaux et équipements éligibles sont fournis et posés par des professionnels pour le compte du propriétaire, de la copropriété, ou des deux concomitamment. Les entreprises réalisant les travaux doivent être RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

L’éco-prêt à taux zéro peut fnancer les dépenses suivantes :

  • le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires
    à la réalisation des travaux d’économie d’énergie
  • le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
  • les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux
  • les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur
  • le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie.

Pour bénéfcier de l’éco-prêt à taux zéro, vous devez réaliser des travaux qui :

  • soit constituent un « bouquet de travaux »
  • soit permettent d'améliorer la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à l'aide
    du programme «Habiter mieux» de l'Anah
  • soit permettent d’atteindre une «performance énergétique globale » minimale du logement,
    calculée par un bureau d’études thermiques, selon la méthode Th-C-E ex, qui dépend de la performance du logement avant travaux;
  • soit constituent des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif
    par des dispositifs ne consommant pas d’énergie et respectant certains critères techniques.

Quel montant ?

Le montant de l’éco-prêt à taux zéro est égal au montant des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds suivants. Le montant emprunté peut être réduit sur demande de l’emprunteur :

  • Action seule* : 10 000 €
  • Bouquet de travaux 2 travaux : 20 000 €
  • Bouquet de travaux 3 travaux ou plus : 30 000 €
  • Performance énergétique globale : 30 000€
  • Assainissement non collectif : 10 000 €

* L'action seule est fnançable en copropriété, mais aussi dans le cas d'un écoprêt à taux zéro individuel complémentaire.

Quelle durée ?

La durée de remboursement est de 10 ans. Elle est portée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds (bouquet de trois actions ou plus, option «performance énergétique globale»). Elle peut être réduite jusqu’à un minimum de 3 ans.

L’éco-prêt à taux zéro est cumulable

Les dispositifs d'aides cumulables avec l'éco-prêt à taux zéro sont :

  • le crédit d’impôt pour la transition énergétique sans conditions de ressources
  • un prêt complémentaire développement durable
  • les aides de l'Anah
  • les aides des collectivités locales
  • les aides des fournisseurs d'énergie
L'éco-prêt à taux zéro couplé au prêt à l'accession

Depuis le 1er janvier 2016, il est permis à un emprunteur qui demande un éco-prêt à taux zéro concomitamment à la demande de prêt pour l’acquisition d’un logement à rénover, de fournir l’ensemble des justifcatifs et plus particulièrement le descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés au plus tard à la date de versement du prêt pour l'acquisition. Cette mesure permet d’intégrer le fnancement des travaux de rénovation énergétique dans le fnancement global du projet d’acquisition.

Comment obtenir un éco-prêt à taux zéro ?

Après avoir identifé les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan RGE choisi, vous devez remplir avec lui un formulaire « devis ». Vous pourrez alors vous adresser à un établissement de crédit, muni du formulaire « devis », des devis correspondants ainsi que des attestations RGE des entreprises réalisant des
travaux de performance énergétique.

L’éco-prêt à taux zéro est distribué par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l’État. L’établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur.

À partir de l’émission de l’offre de prêt, vous avez 3 ans pour réaliser ces travaux. Au terme des travaux, vous devrez transmettre à l’établissement de crédit le formulaire «factures» et les factures acquittées, afn de justifer de la bonne réalisation de ceux-ci. Les formulaires sont différents selon le type d’éco-prêt choisi.

Lorsque vous demandez un éco-prêt à taux zéro concomitamment à la demande de prêt pour l’acquisition d’un logement à rénover, avant de fournir le formulaire «devis», vous devez fournir à l’établissement de crédit, une attestation sur l’honneur vous engageant à réaliser les travaux et précisant le montant de l'écoprêt à taux zéro.

 

Les informations présentes sur cette page sont issues du ministère de l'Ecologie, du Dévelopement durable et de l'Energie et ne sont pas contractuelle (retrouvez les sources sur www.ademe.fr/aides-financieres-2017)